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 ETAT DES LIEUX
Constat d'état des lieux
Pour les locations de locaux à usage d'habitation principale ou mixte et leurs annexes.
- L'état des lieux est établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés. Pendant le premier mois de la période de chauffe, l'état des lieux peut-être complété par l'état des éléments de chauffage ;
- L'état des lieux doit être rédigé avec des commentaires précis et non simplement des croix dans un formulaire.
Il doit comporter une description du logement, du sol au plafond, pièce par pièce, ainsi que des équipements tels que placards, cheminées, éléments de chauffage, avec des détails sur la nature et l'état du logement et le fonctionnement des équipements.
- Non obligatoire bien que recommandé par les locations saisonnières, locaux meublés, logements pour l'exercice d'une fonction ou d'un emploi, locations pour travailleurs saisonniers.
Loi n° 89-462 Ordonnance n° 2005-655
 RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Etat des risques naturels et technologiques (ERNT.)
Pour tout bien immobilier bâti ou non bâti situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit, approuvé ou appliqué par anticipation ou situé dans une zone de sismicité.
- L'ERNT répertorie les risques naturels et technologiques de la zone du bien. Les sinistres ayant été indemnisés doivent être déclarés ;
- En cas d'absence ou de défaut d'information, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou en diminuer le prix ;
- Validité 6 mois.
Article L125-5 du Code de l'environnement
Loi 2003-699, Décret 2005-134, Arrêté du 13 octobre 2005
http://www.nord.pref.gouv.fr/page.php?P=static/accueil/&Action=ConnectUser&InitPortal=1
http://www.prim.net/
 PERFORMANCE ENERGETIQUE
Diagnostic de performance énergétique (DPE.)
Pour tout bâtiment clos et couvert sauf certaines catégories.
Le DPE doit pouvoir être présenté à tout candidat locataire, donc dès la mise en location.
- Sont exclus notamment les constructions provisoires, bâtiments indépendants de moins de 50 m², certains bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, lieux de culte et monuments historiques ;
- Le diagnostic porte sur l'évaluation de certaines consommation d'énergie du bâtiment quand il comporte un système de chauffage. Un classement sur étiquette est fait suivant la consommation d'énergie primaire et l'émission de CO².
Des recommandations d'économie sont faites mais aucuns travaux ne sont obligatoires ;
- Validité 10 ans mais des travaux ou des changements dans le prix et la nature des énergies peuvent modifier le DPE ;
- Décret attendu imposant de joindre au DPE l'inspection des chaudières de plus de 20 kw.
Article L134-1 à 5 du CCH
Loi 2004-1343, Décret 2006-1147, Décret et Arrêté à paraître
OBLIGATOIRE DEPUIS LE 1/07/2007
 PLOMB
Constat des risques d'exposition au plomb (CREP.)
Pour tout immeuble d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.
- Le diagnostic porte sur la concentration en plomb dans des revêtements et facteurs de dégradation du bâti. L'ingestion du plomb peut provoquer la saturnisme. Des travaux peuvent être obligatoires ;
- En cas d'absence de diagnostic, le bailleur manque à ses obligations de sécurité et engage sa responsabilité pénale ;
- Validité 6 ans et s'il n'y a pas de plomb, illimitée.
Article L1334-1 à 12 et R1334-1 à 13 du CSP
Loi 2006-474, Arrêté du 25 avril 2006
OBLIGATOIRE A PARTIR DU 12/08/2008
Diagnostics ayant dû être effectués relatifs à la sécurité et la santé
Ils ne sont pas obligatoirement joins au bail de location, mais ils concernent la santé et sécurité des occupants et ont du être faits avant une date limite, indépendamment de toute vente ou location. Leur absence entrainerait une responsabilité accure du propriétaire et de ses mandants en cas d'atteinte à la santé ou sécurité. Certains travaux de sécurité peuvent avoir été rendus obligatoires mais sans donner lieu à un diagnostic (sécurité des piscines privées, portes automatiques de garage...)
 REPERAGE AMIANTE "friable"
Flocages, calorifugeages et faux-plafonds.
- Pour tout immeuble bâti (permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 et sauf maison individuelle), notamment les parties privatives des immeubles collectifs d'habitation ;
- Des contrôles périodiques peuvent être obligatoires.
Article L1334-13 et R1334-14 à 29 du CSP
OBLIGATOIRE DEPUIS LE 31/12/1999
 DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE (DTA)
- Pour tout immeuble bâti (permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997), notamment les parties communes des immeubles collectifs d'habitation à l'exception des parties privatives de ces mêmes immeubles et des maisons individuelles ;
- La fiche récapitulative du DTA doit être communiquée aux occupants de l'immeuble.
Article L1334-13 et R1334-14 à 29 du CSP
OBLIGATOIRE DEPUIS LE 31/12/2005
Logements décents
Un logement est décent s'il ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique et la santé et est doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
ATTENTION : exigences allégées pour les DOM, règlements spécifiques pour les logements-foyers et logements pour travailleurs agricoles.
Compte tenu des responsabilités pénales du propriétaire et de ses mandants en cas d'atteinte à la santé et sécurité des personnes, il est recommandé, bien que non obligatoire, d'effectuer un :
DIAGNOSTIC LOGEMENT DECENT
Sécurité physique et santé des occupants
- Assure clos et couvert, solidité et étanchéité du gros oeuvre, menuiseries extérieures et couverture ;
- Sécurité des garde-corps et des fenêtres, escaliers, loggias et balcons ;
- Nature et état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne pouvant porter atteinte à la santé ;
- Electricité, gaz et équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité ;
- Dispositifs d'ouverture et de ventilation adaptés aux occupants et au fonctionnement des équipements ;
- Pièces principales avec un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
Décret n° 2002-120, Article 2
Eléments d'équipement et de confort
- Installation permettant un chauffage normal ;
- Alimentation en eau potable intérieure au logement avec une pression et débit suffisants ;
- Evacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des oderus et effluents et munies de siphon ;
- Cuisine ou un coin cuisine avec évier, eau chaude et froide, évacuation des eaux usées et pouvant recevoir un appareil de cuisson ;
- WC intérieur au logement (sauf si logement à une seule pièce), séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, équipement pour la toilette avec baignoire ou douche, eau chaude et froide avec évacuation des eaux usées ;
- Réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toues les pièces et accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Loi n° 89-462 Décret n° 2002-120
Surface et volume
- Au moins une pièce principale d'une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, ou un volume habitable au moins égal à 20 m².
Loi n° 89-462 Décret n° 2002-120
AUTRES DIAGNOSTICS
Diagnostics plomb, amiante, termite, superficie "Carrez", gaz, électricité, mérules, dossier technique amiante, diagnostic amiante avant démolition, diagnostic technique SRU, tantièmes de copropriété, De Robien locatif ancien, prêt à taux zéro, conformité aux normes d'habitabilité, radon, légionelles, plans cotés...
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