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Conformément à l’article L 134-6 du code de la construction et de l’habitation, lorsque le bien immobilier vendu comporte une installation intérieure de gaz de plus de quinze ans, un état de cette installation doit être produit par le vendeur en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L 271-4 à L 271-6 du même code.
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